Conditions générales de vente de bons d'achat aux consommateurs
1. Interprétation
1.1 Définitions. Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions :
Conditions : les présentes conditions générales régissant la vente et l'achat de bons d'achat, telles que modifiées de temps à autre.
Giftpro: ClearCourse Retail Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 09136370 et dont le siège social est situé à 107 Cheapside, London, England, EC2V 6DN.
Commande : votre commande de bon d'achat effectuée via le Site Web.
Produit : l'expérience ou le service que nous vous fournissons et auquel le bon d'achat se rapporte, et dont la fourniture est régie par nos conditions générales.
Bon d'achat : un bon d'achat pour un Produit que vous pouvez acquérir via le Site Web.
Nous : le fournisseur du bon d'achat.
Site Web : le site web sur lequel vous pouvez acheter un bon d'achat.
Vous : la personne qui achète un bon d'achat sur le Site Web.
1.2 Interprétation. Les règles suivantes s'appliquent aux présentes Conditions :
a) Le terme « personne » désigne une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée en société (qu'elle ait ou non la personnalité juridique) ;
b) Sauf indication contraire du contexte, le singulier inclut le pluriel et inversement ;
c) Toute référence à « notre », « nos » ou à tout autre terme équivalent désigne « nous », et toute référence à « votre » désigne « vous ».
2. Le Contrat
2.1 Les présentes Conditions régissent la fourniture de Bons d'achat. Elles doivent être lues conjointement avec nos conditions générales, disponibles sur notre site web. En cas de conflit entre les dispositions de nos conditions générales et celles des présentes Conditions, ces dernières prévaudront pour la vente et l'achat de Bons d'achat uniquement.
2.2 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous soumettre votre Commande de Bon d'achat. Les présentes Conditions générales vous expliquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons le Bon d'achat, comment l'utiliser, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, la marche à suivre en cas de problème et d'autres informations importantes.
3. Informations nous concernant et comment nous contacter
3.1 Nous sommes Dame des Arts une entreprise enregistrée en France sous le numéro 511 122 590. Notre siège social est situé à .
3.2 Vous pouvez nous contacter par téléphone au+33 1 81 69 00 60 ou par courrier à l'adresse hotel@damedesarts.com.
3.3 Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par courrier à l'adresse électronique ou postale que vous nous avez communiquée lors de votre commande.
3.4 Dans les présentes conditions générales, les termes « écrit » et « par écrit » incluent les courriels.
4. Votre commande
4.1 Votre commande sera acceptée dès réception de l'e-mail de confirmation. Le contrat entre vous et nous sera alors établi.
4.2 Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, vous serez informé(e) de l'échec de la transaction.
4.3 Un numéro de commande vous sera attribué et vous sera communiqué lors de l'acceptation de votre commande. Merci de nous indiquer ce numéro lors de toute communication concernant votre commande.
5. Nos produits
5.1 Les images des produits présentées sur le site web sont fournies à titre indicatif uniquement.
6. Votre droit de modifier votre commande
Pour toute modification de votre commande, veuillez nous contacter. Nous vous indiquerons si la modification est possible. Le cas échéant, nous vous informerons de toute modification de prix ou autre impact lié à votre demande et vous demanderons de confirmer votre souhait de procéder à la modification. Si nous ne pouvons pas effectuer la modification ou si les conséquences de cette modification vous sont inacceptables, vous pouvez résilier le contrat (voir article 11).
7. Notre droit de modifier le contrat
7.1 Nous pouvons modifier ou interrompre la fourniture du Produit :
a) pour nous conformer aux évolutions de la législation et de la réglementation applicables ; ou pour nous conformer aux modifications apportées aux Produits que nous proposons.
b) Nous vous informerons de toute modification et vous expliquerons ses conséquences sur votre capacité à utiliser votre Bon d’achat.
8. Notre prestataire de services
8.1 Giftpro est un prestataire de services tiers auquel nous faisons appel pour traiter et gérer les commandes de bons d'achat passées par nos clients via le Site Web.
8.2 Il est entendu que le contrat de vente du bon d'achat est conclu entre vous et nous. Giftpro n'a aucune obligation envers vous et ne pourra être tenu responsable d'aucune manière concernant la vente ou l'achat du bon d'achat, même en cas d'insolvabilité de notre part, de cessation d'activité ou pour toute autre raison nous empêchant de remplir nos obligations relatives à votre achat.
8.3 Pour toute question concernant votre commande, veuillez nous contacter directement, et non Giftpro.
9. Livraison du bon d'achat
9.1 Les frais d'emballage et de livraison vous seront indiqués avant l'achat du bon d'achat.
9.2 La date de livraison estimée du bon dépendra de l'option de livraison choisie et vous sera affichée lors de ce choix.
9.3 Giftpro fera appel à un prestataire de livraison tiers pour vous livrer le bon. Les dates de livraison indiquées sont approximatives et ne constituent pas un élément essentiel du contrat.
10. Validité et utilisation d'un bon
10.1 Un bon est valable à compter de sa date de réception.
10.2 Le bon précisera les conditions particulières relatives à son utilisation et au produit, qui s'appliquent en complément des présentes conditions générales.
10.3 Le bon précisera comment l'utiliser. Nous vous conseillons de nous contacter afin de convenir d'une date et d'une heure pour profiter du produit, sous réserve de disponibilité.
11. Vos droits à un remboursement
11.1 Vous disposez de 14 jours à compter de la date de l'e-mail de confirmation qui vous sera envoyé conformément à l'article 4.1 pour changer d'avis et annuler votre commande, ce qui mettra fin au contrat.
11.2 Pour annuler votre commande, veuillez nous en informer par l'un des moyens suivants :
(a) Par téléphone : Contactez le service client au numéro indiqué à l'article 3.2. Veuillez indiquer vos nom, adresse, détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
(b) En ligne : Remplissez le formulaire sur notre site web.
11.3 Si vous annulez votre commande pour quelque raison que ce soit après l'expédition ou la réception du bon d'achat, le code de ce dernier sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.
11.4 Si vous ou nous annulons votre Commande et que vous avez droit à un remboursement, nous vous rembourserons le prix du Bon d'achat, y compris les frais de livraison de base, selon le mode de paiement initial.
11.5 Nous procéderons aux remboursements dus dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification d'annulation de Commande, conformément à l'article 11.2.
11.6 Si vous avez déjà utilisé votre Bon d'achat, vous ne pourrez plus annuler votre Commande ni obtenir de remboursement, car nous aurons rempli nos obligations de fourniture du Produit.
12. Prix et paiement
12.1 Le prix du Bon d'achat (TVA incluse) est celui indiqué sur le Site Web au moment de votre Commande.
12.2 Le paiement du Bon d'achat est exigible au moment de la Commande.
12.3 La mention « [descripteur de relevé] » apparaîtra sur votre relevé bancaire ou de carte en lien avec le paiement de votre commande.
13. Utilisation de vos données personnelles
13.1 Nous utiliserons les données personnelles que vous nous fournissez :
(a) pour vous fournir le bon d’achat, ce qui impliquera la transmission de vos données personnelles à [fournisseur de magasin] afin que ce dernier puisse traiter votre commande et organiser sa livraison ;
(b) pour traiter le paiement de votre commande ; et
(c) si vous y avez consenti lors de votre commande, pour vous informer sur des produits similaires que nous proposons. Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment en nous contactant.
13.2 Nous ne communiquerons vos données personnelles à des tiers qu’avec votre consentement ou si la loi nous y oblige ou nous y autorise.
14. Autres dispositions importantes
14.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
14.2 Ce contrat est entre vous et nous. Personne d'autre ne peut faire respecter ses termes et surtout Giftpro, n'a aucune obligation dans le cadre du contrat.